Conditions Générales

de Vente des Réceptions

“Le Partenaire de vos Réceptions!”

Professionnel des Réceptions de Mariages, de Baptêmes, de Communions, d’Anniversaires, nous vous conseillons dans l’organisation de votre réception, et nous étudions avec vous la meilleure formule.

Les Conditions Générales de Vente

1 .Contrat, Confirmation et réservation, Annulation :

“Client” signifie tout contractant du Moulin de la galette, agissant directement en son nom propre ou représenté par un mandataire.
“Contrat” signifie l’ensemble formé par le Contrat lui-même et les Conditions particulières ainsi que les Conditions Générales de vente.
Le contrat entre le Moulin de la galette et le client ne devient définitif que lorsque le client a retourné le contrat signé au Moulin de la galette, accompagné d’un acompte de 30%, qui sera encaissé et réputé acquis par le Moulin de la galette et non restituable en cas d’annulation, sauf en cas de force majeure justifiable pour les cas suivants : accident corporel grave, décès concernant les invitants.
Le prestataire n’est pas tenu en cas de force majeure tels que défaillances des services publics, grèves, catastrophes naturelles, pandémie, guerre, cessation d’activité, retrait ou suppression des autorisations d’exploitations,  sans que cette énumération ne soit limitative.
En cas d’annulation pure et simple de l’évènement 2 mois avant la manifestation, 50% du montant total prévu à la signature du contrat est dû, en cas d’annulation 7 jours avant la date 80% du montant total prévu à la signature du contrat est dû au moulin de la galette de Sannois.
Le prestataire est tenu dans les mêmes conditions (hors cas de force majeure)

2 . Garantie des Prix :

Les tarifs indiqués sont fermes pour 3 mois (date de réservation) et s’entendent “Toutes Taxes Comprises”, sous réserve de modification fiscale (augmentation de la TVA).
Passé ce délai, ils sont  susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, les tarifs applicables étant ceux du jour de la manifestation.
Concernant les repas de moins de 20 convives adultes facturables en salon particulier, le service sera facturé en supplément (300€ TTC).

3 . Garantie du nombre de participants :

Le nombre précis de convives n’étant que très difficilement donné plusieurs mois à l’avance par le Client organisateur, nous déterminons avec celui-ci un nombre de convive approximatif le plus probable possible.
Aussi nous accorderons une tolérance à la baisse  du nombre de convives de 10%  le jour de l’évènement, dans le cas où il y aurait beaucoup moins de participants que prévu, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants correspondant au minimum facturable de votre contrat. Dans ce cas, la direction du Moulin de la Galette s’accorde le droit de modifier le salon initialement prévu.
Dans tous les cas, le nombre exact de convives devra être confirmé par écrit (email) au plus tard 72 heures ouvrables avant la date de la réception et servira de base à la facturation.
Les annulations de “dernière minute” ne pourront pas être prises en compte.
Les enfants seront facturés 38€ jusqu’à l’âge de 10 ans et devront être spécifiés à la confirmation des convives :

Exemple : Réception de 115 personnes = 95 Adultes + 20 Enfants
Au-delà de 10 enfants présents, une “nounou” est indispensable.

Heures d’arrivée des convives :
L’établissement ouvre ses portes à 12h15 pour le déjeuner et 19h30 pour le dîner.
Sauf cas exceptionnel prévu à l’avance avec la direction du moulin de la galette.

4 . Facturation et règlement – clients particuliers et professionnels

Une semaine avant la réception , un deuxième acompte sera demandé à hauteur de 80% de la facture définitive.
Le règlement du solde sera effectué à la fin de la prestation.

  • Règlement concernant les clients professionnels :
    Pour tous les professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce et dont le montant est fixé par décret N°2012-1115 du 02 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
    En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui-ci figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de confitions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

5 . Dommages

Le Moulin de la galette n’est pas responsable des dommages causés pendant la manifestation (ni en amont, ni en aval de celle-ci) par les participants et/ou les prestataires extérieurs. Il est donc impératif que le client  vérifie que son assurance couvre ces dommages éventuels et qu’il vérifie auprès de ses prestataires que ceux-ci sont assurés en conséquences. Le client  prend donc en charge les dégâts causés par un des participants et/ou le ou les prestataires extérieurs . Attention par exemple à vos éléments de décoration sur les tables, notamment les brûlures des nappes causées par des bougies disposées par les clients, des pétales de fleurs factices et/ou des confettis spectacles tâchant durablement les nappes, lesquelles font partie de la décoration personnelle du client. Il sera facturé par nappe endommagée la somme de 100€ HT/unité.

6 . Heures de Nuit et heures supplémentaires :

Fermeture de l’établissement à 3 heures du matin par “Arrêté Préfectoral”.
Il sera facturé des heures supplémentaires à partir de 17h ou de 24 heures, qui prennent en charge le salon et l’Open bar Soft (boissons non alcoolisées).
L’heure supplémentaire est facturée jusqu’à libération totale du salon par tous les participants et/ou les prestataires tels que musiciens, artistes etc… Toute heure commencée est due.

7 . Animations

le Moulin de la galette n’est pas responsable des dommages causés pendant la manifestation par des intervenants de spectacles extérieurs, il est donc impératif que le client contrôle auprès des prestataires que ceux-ci possèdent une assurance couvrant ces dommages éventuels.
Les confettis et bombe fil spaghetti ne sont pas les bienvenus.

Animations Bruyantes en extérieur et/ou ayant lieu tard dans la nuit, font l’objet d’une déclaration écrite préalable adressée à Monsieur le Maire de Sannois.(une copie sera à transmettre).
Les feux d’artifices et lanternes “volantes ” ne sont pas autorisés

Le client organisateur d’une soirée musicale, dansante ou non, ou spectacle avec un orchestre ou Disc-jockey, ou bande sonore, devra faire une déclaration à la Sacem, sauf si ce dernier fait partie de la famille ou du cercle d’amis. Le Moulin de la galette décline toute responsabilité.
Pour déclaration :
Sacem – Direction territoriale d’Ile de France Nord-ouest – Immeuble Apollo 3 éme étage – 10 Rue Jacques Daguerre – 92500 Rueil Malmaison.

En qualité d’établissement recevant du public (ERP), nous sommes soumis à des règles de sécurités strictes, notamment électriques. De ce fait tout matériel musical (privé ou professionnel, Disc-jockey, musiciens, chanteurs et/ou orchestre) doit impérativement être raccordé et branché sur les prises réservées à cet effet.
Le branchement se fera obligatoirement sur une prise 380v triphasée 32 ampères, laquelle est raccordée au système général de sécurité incendie, permettant la coupure instantanée de la musique en cas d’urgence, afin que les clients puissent entendre le message ou sirène d’évacuation d’urgence.
Chaque prestataire extérieur devra présenter impérativement une attestation d’assurance avant toute installation. Faute de quoi, il sera impossible d’installer le matériel musical.

8 . Décorations des salons

Les clients peuvent décorer le salon dès la veille de la manifestation (sous réserves que le salon soit disponible).
Il n’est pas possible d’accrocher quoi que ce soit dans les sous plafonds.
Il n’est pas possible d’installer des tissus, s’ils ne sont pas homologué N Zéro.
Les décorations seront retirées le soir même.

9 . Photographes – Nos amis les photographes sont les bienvenus dans l’établissement!

Afin de veiller au bon déroulement de notre prestation, nous n’acceptons pas d’exposition ou de démonstration de photos par les photographes professionnels, pendant le cours du repas.
Cette exposition / vente pourra s’effectuer après le dessert en accord et coordination avec la direction du Moulin de la galette, qui mettra à disposition un espace approprié.

10 . Animaux

Pour des raisons de salubrité, nos amis les chiens (et animaux), ne sont pas admis dans l’établissement sauf les chiens guide d’aveugles en vertu de l’arrêté du 29/07/1997 – article 30.